Qui prend en charge les frais d'état des lieux ?

Vérification du 09 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un état des lieux d'entrée ?

Le coût de l'état des lieux varie, il peut être fait par un professionnel.

• Le locataire et bailleur font l'état des lieux d'entrée tous les deux, cela n'engendre aucun frais (constat non professionnel risque de problème)

• Le locataire et un professionnel (Hamel Expertises) font l'EDL ensemble, le locataire doit payer une partie des frais :

  
  

  • le respect d’un plafond fixé à 3 € par m2 de surface habitable,

    la part des frais facturée au locataire ne peut pas être supérieure à celle du bailleur. 

  • Pour un logement de 20 m2 : si l'état des lieux est facturé au total 200 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 60 € (3 € x 20) ; si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

• Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un huissier. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (c-à-d constat locatif) dont les frais seront partagés entre les deux protagonistes.

Pour plus d'informations pour comprendre, n'hésitez pas à nous contacter nous intervenons sur Gex, Genève, Saint-Genis-Pouilly, Divonne-les-bains, Prevessins-Moens, Thoiry etc