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Louer en meublé : déroulement de l'état des lieux d'entrée à Gex, Genève, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Ferney-Voltaire, Prevessins-MoËns, Cessy, Divonne-les-Bains

  • Elsa hamel
  • Nov 16, 2021
  • 1 min read

Updated: Jan 10

L’article 8 de la loi Alur du 24 mars 2014 a mis en avant deux obligations essentielles pour les locations meublées : du mobilier permettant à un locataire de "dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante" ainsi qu’un "inventaire et un état détaillé du mobilier" à fournir lors de la remise des clés.


De plus, ce document doit être réalisé "contradictoirement", cet inventaire sera ajouté à l'état des lieux. Les exigences en matière de meublé figurent dans l’article 2 du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 et s'il y a un manquement, il ne s’agira alors plus d’une location dite "meublée".


L’INVENTAIRE DU MOBILIER PAR UN AGENT EN ÉTATS DES LIEUX, UN CONSTAT FIABLE ET INCONTESTABLE


Les experts en états des lieux établissent des constats de logements/bureaux/locaux meublés et y incluent un inventaire avec photos complet et conforme à la législation en vigueur.

Canapé, chaises, fauteils, draps, micro-ondes, literie, four, lave vaisselle mais aussi assiettes, bols, ustensiles de cuisine, etc.

Rien ne doit être oublié concernant la liste obligatoire des éléments présents dans le logement loué en meublé. Tout élément manquant en fin de contrat de location ne peut être facturé s’il ne figurait pas dans l’inventaire initial contre signé lors de l’état des lieux d’entrée.

Nous évaluons également l’état de conservation de chaque parties, avec le locataire entrant ce qui leur permet, lors de l’état des lieux de sortie, de pouvoir évaluer s'il y a eu dégradation.


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