Je suis locataire : puis-je faire perçer les murs ? Attendre l'EDL de sortie ?

Loi du 6 juillet 1989 Article 6 d :

« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Les trous dans les murs destinés à accrocher des éléments ou des cadres par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation à qui que ce soit (agence ou. propriétaire). Pensez surtout à les reboucher lorsque vous quittez les lieux et faites en sorte qu’ils ne se voient pas trop : enduit poncé et repeint.

C'est la même règle pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut pas reprocher au locataire d’avoir repeint un mur ou une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas excentrique, c'est à dire difficile à repeindre ensuite (CA Nancy, 1er février 1995).

Ainsi, le bailleur ne peut ni interdire ces aménagements en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.

Lors de votre état des lieux d'entrée ou de sortie, l'entreprise ou l'agent chargé d'élaborer le constat sera attentif à ce genre de modification. L'agent comptera les trous, les trous rebouchés, les clous etc ...

N'hésitez pas à lui faire part de vos questions.

Tous vos états des lieux seront rédigés de manière sérieuse et professionnelle.

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