Comment sont réparties les charges locatives ?

En sus du loyer, le locataire doit s’acquitter de charges qui rassemblent les taxes locatives, les dépenses liées à l'entretien courant de l'immeuble, les consommations d’eau (lorsque celles ci ne sont pas individuelles) et les petites réparations des parties communes.

Ces frais sont payés par le propriétaire mais remboursés par l'habitant en location, qui règle chaque mois ou chaque trimestre une provision de charges, dont le montant est calculé sur les précédentes dépenses de l’année n-1, ce qui équivaut aux chiffres arrêtés lors de la régularisation de charges ou sur le budget prévisionnel, si l'habitation est en copropriété.

Le montant des charges doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail.

Une fois par an, le propriétaire fournit au locataire un décompte des charges pour effectuer une régule basée sur les dépenses réelles.

Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit demander un complément aux locataires. Dans le cas contraire, le propriétaire doit reverser le trop-perçu à son locataire.

Si la révision n’est pas effectuée et sans réclamation du locataire, le propriétaire peut exiger le remboursement des charges sur les 3 dernières années maximum, depuis la loi Alur de 2014.

Source : Seloger.com

Gex, Genève, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Ferney-Voltaire, Prevessins-MoËns, Cessy, Divonne-les-Bains