Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers impose de ne pas dépasser un loyer plafond dit « loyer de référence majoré ».

Par exception, ce plafond peut être dépassé par l'application d'un complément de loyer.

Le fonctionnement de l'encadrement des loyers à Gex, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Ferney-Voltaire, Prevessins-MoËns, Cessy, Divonne-les-Bains est identique à celui déjà en place appliqué à Paris, Lille et Plaine Commune.

Les logements sont catégorisés et sont déterminés en fonction des caractéristiques suivantes :

• le type de location, non meublée/meublée ;

• le nombre de pièces principales ( studio, T1, T2, T3 ...)

• l'année de construction

4 secteurs géographiques repartis en zone dans lesquelles les plafonds sont identiques. En indiquant, sur le site internet TOODEGO, le nombre de pièces du logement, son année de construction, d'un logement nu ou meublé et pour finir son adresse exacte, on obtient :

• un loyer de référence ;

• un loyer de référence minoré de 30 % ;

• un loyer majoré de 20 % (le fameux plafond).

Les résultats correspondent à un loyer hors charges/m²/mois.

Le loyer doit donc se situer entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré. Une fois obtenu le résultat majoré, il faut le multiplier par la surface habitable du logement et ainsi obtenir le loyer hors charges à ne pas dépasser.

Le plafond de référence est plus élevé en location meublée qu'en location vide pour prendre en compte de l'ameublement.

Une fois que vous aurez calculer votre nouveau loyer, n'hésitez pas à faire intervenir une société d'état des lieux pour l'entrée de vos locataires. Hamel Expertises est là pour répondre à vos besoins en EDL de logement, bureaux, locaux commerciaux sur les villes de Gex, Genève, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Ferney-Voltaire, Prevessins-MoËns, Cessy, Divonne-les-Bains.