Bail commercial : Pourquoi établir un état des lieux ?

La réalisation d'un état des lieux est une pratique courante dans le milieu immobilier. Cependant, les coquilles, erreurs et oublis peuvent arriver, d'autant plus lorsqu'il s’agit d’états des lieux d’un local commercial ou professionnel. La réalisation d’un tel constat est similaire à celui d’un bail particulier, mais il y a néanmoins quelques différences qu’il est important de soulever. La société Hamel Expertises met en avant ces points.

La réalisation d’un état de lieux d’un local commercial

Comme pour un particulier, l’état des lieux d’un local commercial ou professionnel doit être réalisé de manière contradictoire.

Ensuite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail, permettant de justifier l’état du local commercial lors de l’entrée du professionnel.

Il sera reproduit le même constat pour la sortie puis comparé avec ce dernier.

Les critères obligatoires d’un état des lieux d’un local commercial

Il existe évidemment des critères obligatoires pour que le constat soit valable juridiquement et donc reçu devant les tribunaux :

• La date à laquelle se déroule l’état des lieux

• L’adresse du local loué

• Les coordonnées du propriétaire et du locataire

• Le type d’état des lieux réalisé

• Le relevé de tous les compteurs présents

• L’état de chaque pièce (murs, sols, fenêtres, plafond etc)

• L’éventuelle présence de dégradations

Retrouvez le détail dans le Code du Commerce, article L145-40-1

Les particularités d’un état des lieux d’un local commercial ou industriel

Bien qu'il existe de grandes similitudes entre un état des lieux pour une habitation et celui d’un local commercial, ce dernier possède quelques particularités qu’il vous faut observer plus particulièrement.

Il faut savoir que l’état des lieux d’un local commercial est obligatoire depuis la loi Pinel 2014, précisément sur le bail commercial.

Il faut que vous vous assureriez de l’inventaire détaillé de l’équipement rattaché au local, s’il y en a un. Bien entendu, vous devez aussi relever leur état de dégradation s’il le faut.

Bail commercial ou bail professionnel ?

Eh oui, il existe deux différents types de bail pour louer un local commercial :

• Bail commercial : local commercial, artisanal ou industriel

• Bail professionnel : autres types de location professionnelle, comme par exemple la location de bureaux

Les experts en edl de chez Hamel Expertises savent établir des etats des lieux parfaits pour vos locaux commerciaux. Nous sommes en partenariat avec de nombreuses agences qui nous confient leurs edl pour leurs locaux commerciaux sur Gex, Genève, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry, Ferney-Voltaire, Prevessins-MoËns, Cessy, Divonne-les-Bains.