A quelle date doit-on réaliser son EDL d'entrée ?
- Elsa hamel
- Jan 16
- 2 min read
Fixer une date pour l’état des lieux d’entrée
Par défaut : entrée à la date du début de bail
Le plus facile est de convenir d’un rdv d’état des lieux d’entrée le jour du démarrage du bail (date d’effet). IDans le meilleur des cas, bailleur et locataire auront convenu d’une date d’effet où ils sont tous deux disponibles.
Prorata de loyer au premier mois
En dépit de ce que croient beaucoup de propriétaires, il est possible de faire démarrer le bail un autre jour que le 1er du mois. Il faudra faire un prorata temporis sur le 1er loyer.
Entrée dans les lieux après la date d’effet
L'état des lieux est réalisable après la date d’effet du bail. Si ce décalage est à la demande du locataire, le bailleur peut lui demander le loyer dès la date d’effet théorique prévue. Si le report est dû au propriétaire, le locataire ne deviendra pas redevable entre la date d’effet et la date d’entrée.
La date d’effet du bail est bien, en théorie, la date indiquée sur le bail et non pas la date de l'EDLE.
Rappelez-vous qu’il est possible de donner procuration pour faire l’état des lieux en cas d’empêchement pour faire l’état des lieux d’entrée en personne.

Faut-il prévenir son assurance si vous donnez les clefs plus tôt ?
Nous ne vous conseillerons pas de donner les clefs au locataire avant la date prévue, principalement pour des questions d’assurance habitation. Le locataire ne sera pas couvert par son assurance durant la période de mise à disposition antérieure au bail. Souvent, si cela les arrange, les locataires sont d'accords pour avancer leur date d'effet de leur contrat d'assurance habitation.
Nous travaillons souvent sur ce genre de cas, contactez nous, nous pourrons vous conseiller sur Gex, Divonne-les-bains, Saint-Genis-Pouilly, Ferney-Voltaire, Cessy, Segny, Thoiry, Genève etc.
Comentários