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État des lieux
Le constat d'état des lieux
La réalisation d'un constat d'état des lieux est importante, car il est obligatoire pour tout bailleur de produire un descriptif de l'état d'usage du bien immobilier lors d'une prise à bail de courte ou longue durée.
En application de la loi n°2014-366 du 4 mars 2014 dite Loi Alur, la description porte sur l'ensemble des locaux, et équipements d'usage privatif mentionné au contrat de bail et dont le locataire en a la jouissance exclusive
La réalisation rigoureuse d'un constat d'état des lieux est un élément crucial de la gestion immobilière.
Notre progiciel et nos équipements adaptés nous permettent de réaliser des états des lieux complets et détaillés, entièrement digitalisés.
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Détail de chaque pièce et chaque équipement : sol, murs, plafonds, ouvertures, installations électriques, robinetterie.
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Prise de photos.
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Test du bon fonctionnement de chaque équipement.
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Inventaire détaillé du mobilier pour les logements meublés.
Pendant l'état des lieux, les observations sont notées directement sur la tablette numérique.
Les photos sont ajoutées au fil de la visite. Chaque pièce (pièce de vie, salle de bain, cave, grenier, extérieur, façade, etc.) est passée en revue et détaillée selon une méthode spécifique. Les équipements sont testés un à un. Pour les logements meublés, un inventaire du mobilier est réalisé précisément.
En fin de visite, le propriétaire et le locataire relisent et signent électroniquement l'EDL sur la tablette. L'état des lieux est alors verrouillé, plus aucune modification ne peut être apportée.
Pour clôturer la visite, un mail de confirmation est envoyé aux parties comportant l'état des lieux en PDF.
10 Jours* : Il s'agit du délai légal dont dispose le locataire pour signaler des points qui n'auraient pas été notés. Le délai de 10 jours débute à compter de l'établissement de l'état des lieux.
Le locataire doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit reprendre les défauts constatés. En l'absence de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l'état des lieux établi précédemment.
*Cas particuliers des éléments de chauffage. Durant le premier mois de chauffage, le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée par le relevé des index pour chaque énergie. Cela vise les logements disposant d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle ou collective avec un comptage individuel.