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Lors de l'état des lieux, c'est un des premiers équipement que l'expert en états des lieux recherche. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 ...

L’ état des lieux de sortie effectué au congé du locataire est très important : c’est le seul document qui, une fois comparé avec...

Loi du 6 juillet 1989 Article 6 d : « Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès...

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Lorsque vous achetez ou louez un bien immobilier, le propriétaire doit vous informer sur les risques et pollutions auxquels le bien est expo